Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Historique

• La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prono...
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• Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui...
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires des engagements de la société à l’égard de la banque. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a alors assigné les cautions en exéc...
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• Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion de son engagement...
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• Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine...
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• Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Si tel est le cas, le cautionnement peut être déclaré inopposable...
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