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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

Se porter caution : la mention manuscrite est de retour

Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022

Droit des obligations et des suretés

Source : www.legifiscal.fr
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire... Lire la suite

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Historique

Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022

Droit des obligations et des suretés

Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition formelle de sa validité. Depuis le 1er janvier 2022, c’est chose faite, lorsqu’un garant s’engage à payer le propriétaire...

Source : www.legifiscal.fr

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