Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le :
22/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dommage, telle que peut le révéler une assignation en justice consécutive au prêt fautif accordé... Lire la suite
Historique
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée désavoue son écriture, le juge doit, même en l’absence de preuve soumise par l’auteur de la contestation, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et par la chambre commerciale, des règles relatives à la prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés, la troisième chambre civile juge qu’au nom du droit à un procès équitable, le bref délai de l’action r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dom...Source : actu.dalloz-etudiant.fr