Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action... Lire la suite
Historique
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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...Source : www.lemag-juridique.com -
Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vices cachés sur un ouvrage. Cette action sera toutefois délictuelle en présence d’un sous-traitant...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consente...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »...Source : www.lemag-juridique.com