Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le :
31/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession... Lire la suite
Historique
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affirme qu’en ce cas, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre...Source : www.efl.fr -
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance...Source : www.actu-juridique.fr