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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : www.actu-juridique.fr
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attention particulière... Lire la suite
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Historique

  • Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
    Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
    Droit immobilier / Droit de la propriété
    Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
    La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquelles l’acquéreur devra porter une attentio...
    Source : www.actu-juridique.fr
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