L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Historique

• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  
  En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  
  Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle est l’ambition de FlexAI. La jeune start-up parisienne annonce qu’elle vient de boucler un tour de fin...
  Source : www.actuia.com
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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