Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Historique

• Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018, Madame avait réglé, en juin 2017, une dette de 6 000 € contractée par Monsieur pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain appartenant en propre à ce dernie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  
  Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susceptible d’appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion de son engagement...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite