Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Historique

• Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Spécificité de la force majeure « procédurale »
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  
  Selon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique...
  Source : www.efl.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commerciales...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer leur développement, avec comme objectif atteindre...
  Source : business-cool.com
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