Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Historique

• Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier
  
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...
  Source : www.weblex.fr
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• L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation ill...
  Source : www.architectes.org
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