L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Historique

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur prop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation à offrir aux sociétés souhaitant opérer dans l’ensemble du marché intérieur un cadre légal harmonisé...
  Source : www.ansa.fr
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionnel...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les principales mesures concernant les entreprises...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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