La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le :
19/07/2022
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07
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint... Lire la suite
Historique
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien proposé à la vente et l'usage que son cocontractant en a prévu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer plein...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr