Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
06/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation...Source : www.lemag-juridique.com
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011...Source : www.lemag-juridique.com -
Qui peut témoigner en justice ?
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
Un témoignage en justice est précédé d'un formalisme : le témoin doit prêter serment de dire la vérité. Le témoignage peut être produit sous forme manuscrite...Source : www.vie-publique.fr -
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’existence d’un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prono...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et...Source : www.courdecassation.fr