Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

Historique

• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieure à la loi du 22 juillet 2009) bénéficie exclusivement à l’acheteur du voyage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un sujet crucial, mais encore trop souvent négligé...
  Source : www.jss.fr
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• MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout démarchage téléphonique a été votée...
  Source : www.boursier.com
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• Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gouvernance des données et la conformité réglementaire, annonce une levée de fonds de 4,3 millions d’euros. Il s’agit d’une somme sans précédent pour une plateforme SaaS RGPD en France...
  Source : actubusinessangels.com
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• Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le 14 mai 2025, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de marché...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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