Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le :
07/02/2023
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février
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02
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par le créancier au moyen d’une lettre recommandée, n'affecte pas sa validité, et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour de l’envoi de la mise en demeure qu’il lui a adressée... Lire la suite
Historique
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par le créancier au moyen d’une lettr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe...Source : www.lemag-juridique.com -
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable...Source : www.efl.fr -
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte...Source : www.efl.fr -
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt, l’indication d’un montant maximal du prêt n'est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter toute offre d'un montant inférieur. En cas de refus par l’acquéreur, la défaillance de la condition suspensive, q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr