Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le :
14/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Lire la suite
Historique
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En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...Source : www.nextinpact.com -
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indem...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investisseurs attentistes privilégiant la rentabilité plutôt que l’hypercroissance...Source : www.usine-digitale.fr -
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...Source : www.efl.fr -
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction...Source : www.actu-juridique.fr