Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

• Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit réacteur modulaire à neutrons rapides refroidis au sodium...
  Source : www.sfen.org
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• Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-formes de financement participatif de projets, l’implication des collaborateurs « historiques » est loin d’être anecdotique...
  Source : theconversation.com
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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